Notre cabinet d’avocats à Djerba est spécialisé dans les procédures d’exequatur en Tunisie, permettant de rendre exécutoires les jugements prononcés à l’étranger dans le cadre du droit tunisien.
L’exequatur permet aux particuliers et aux entreprises d’appliquer des décisions de justice étrangères, facilitant ainsi l’exécution de droits et d’obligations entre différentes juridictions.
Convention entre la France et la Tunisie
Grâce à la convention internationale entre la France et la Tunisie, nous intervenons pour divers types de décisions de justice : adoption, divorce, tutelle, autorité parentale, succession, pension alimentaire, et injonctions de paiement, entre autres.
En matière commerciale, les entreprises peuvent nous confier la procédure d’exequatur pour recouvrer des créances civiles ou commerciales suite à des jugements de condamnation rendus à l’étranger.
Notre mission
Notre mission consiste à obtenir un titre exécutoire en Tunisie, ce qui permet de déclencher les voies d’exécution nécessaires, telles que la saisie des biens pour recouvrer les sommes dues.
Nous intervenons également dans les domaines spécifiques de l’exequatur des sentences arbitrales, des jugements de faillite, et de la défense contre l’exequatur ou la reconnaissance de l’inopposabilité d’un jugement étranger en Tunisie.
Par ailleurs, nous facilitons la reconnaissance des décisions de divorce en provenance de pays francophones, comme la France, la Belgique, le Canada, et la Suisse.
Il convient de souligner que la France autorise une nouvelle forme de divorce – le divorce par consentement mutuel devant notaire, sans juge – qui permet aux ressortissants tunisiens en France de procéder à une séparation rapide sans recours judiciaire, uniquement par une convention signée entre les parties.
Notre expertise garantit un accompagnement complet et personnalisé dans les procédures d’exequatur, offrant ainsi une sécurité juridique et une efficacité pour la reconnaissance de vos droits en Tunisie.
FAQ Exequatur en Tunisie
Est-ce qu’un jugement de divorce rendu en France est-il directement transcrit en Tunisie ?
Oui, le jugement de divorce est transcrit directement sur l’extrait d’Etat civil tunisien.
Il suffit de contacter l’ambassade de Tunisie en France territorialement compétente et remettre le jugement de divorce français avec le certificat de non appel.
Est-ce qu’un jugement de divorce Tunisien est-il applicable directement en France ?
Oui, il faut contacter le service d’immigration à Nantes et faire une demande pour la transcription du divorce Tunisien.
Dans quelle mesure cette convention est transcrite en Tunisie ?
La convention de divorce est transcrite en Tunisie par une simple ordonnance sur requête. Cette procédure nécessite une semaine.
Puis-je poursuivre en Tunisie mon mari pour le non-paiement de la pension alimentaire prononcé par un juge Français ?
Oui, à condition de faire une procédure d’exequatur en Tunisie.
Est-ce qu’un jugement émanent des tribunaux Belges est-il transcrit directement en Tunisie ?
Oui, à condition de faire une procédure d’exequatur en Tunisie.
Est-ce qu’un jugement émanent des tribunaux allemands est-il transcrit directement en Tunisie ?
Oui, à condition de faire une procédure d’exequatur en Tunisie.
Contactez nous
Pour toute question ou information complémentaire concernant les procédures d’exequatur en Tunisie, n’hésitez pas à contacter Me. Yassine Yamoun, votre Avocat Exequatur à Djerba en Tunisie.