Avocat Successions à Djerba - Tunisie
Vous souhaitez décider librement de la répartition de votre héritage en Tunisie par testament ? Vous êtes confronté à un conflit familial lié à une succession difficile en Tunisie ?
Votre Avocat Spécialisé en Héritage à Djerba
Maître Yassine YAMOUN, avocat spécialiste en héritage à Djerba en Tunisie, vous accompagne dans toutes les étapes d’une succession, y compris les successions internationales.
- Rédaction de testament.
- Aide à l’établissement de l’acte de décès à l’étranger.
- Liquidation de la succession en vertu des lois applicables (loi tunisienne, loi étrangère).
- Détermination des quotes-parts et partage de l’héritage.
- Paiement des droits de succession.
- Litiges en matière d’héritage et de succession.
Procédure de Liquidation de la Succession à Djerba en Tunisie
Votre avocat à Djerba, spécialiste en héritage, vous guide dans chaque procédure :
Élaboration de l’acte de décès
Préparation du certificat de décès ("hojet wafet") et de l’acte de décès + Fourniture des extraits de naissance de tous les héritiers.
Détermination des quotes-parts
Une "fardidah" détermine les parts héréditaires attribuées à chaque héritier.
Déclaration de succession en Tunisie
La déclaration doit être effectuée au lieu du décès dans un délai d’un an.
Droit de successions en Tunisie
Les droits de la femme dans les successions en Tunisie
En droit tunisien des successions, la règle générale est que l’homme hérite du double de la part attribuée à la femme.
Par ailleurs : Le père et la mère héritent chacun d’une partie des biens de leur enfant.
Notre Cabinet Avocat Djerba vous informe sur les spécificités juridiques relatives aux droits des femmes afin de garantir une répartition équitable.
Successions internationales en Tunisie
Notre cabinet d’avocat à Djerba est compétent pour gérer les successions impliquant des héritiers étrangers :
- Héritage en zones agricoles : Les étrangers sans nationalité tunisienne ne peuvent pas hériter.
- Héritage en zones urbaines : Les biens situés à Djerba, Hammamet ou dans d’autres zones urbaines peuvent être transmis.
- Démarches spécifiques :
- Obtention d’un certificat d’hérédité reconnu à l’étranger (France, Allemagne, Suisse, Belgique).
- Présentation d’un certificat de coutume.
- Mise à jour du titre bleu et transfert des biens.
Nous vous assistons également pour la vente des biens hérités et le rapatriement des fonds.
Recherche des biens et enquêtes en Tunisie
Il arrive que les héritiers ignorent l’emplacement des biens.
Notre Cabinet Héritage Djerba intervient pour :
- Identifier les biens immobiliers et financiers.
- Obtenir des certificats d’investigation auprès de la Conservation Foncière.
Médiation et règlement des litiges entre héritiers
En cas de conflits entre héritiers, nous privilégions la médiation amiable pour parvenir à une solution équitable.
Si cela s’avère impossible, nous procédons à une action en partage judiciaire, conformément au Code des droits réels.
Cette action nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Frais et déductions dans les successions en Tunisie
- Droits d’enregistrement : 2,5 % de la valeur des biens (art. 44).
- Déductions autorisées :
- Dettes enregistrées.
- Frais funéraires.
- Dettes commerciales authentifiées.
- Déductions non autorisées :
- Dettes échues depuis plus de 6 mois.
- Dettes au profit d’un membre de la famille reconnues uniquement par testament.
Abattements et exonérations dans les successions
- Abattements (art. 51) :
- 5 000 TND par enfant à charge.
- 5 000 TND par conjoint survivant (plafond total : 30 000 TND).
- Exonérations :
- Terres agricoles en cas de maintien en copropriété.
- Immeubles appartenant à une entreprise transmise par décès.
Exonération de la maison principale
La maison principale du défunt est exonérée des droits de succession si une attestation du gouverneur ou du président de la commune confirme qu’il s’agit de l’habitation principale (Art. 53).
Rédaction d’un testament valide en Tunisie
Un testament doit être conforme à la législation en vigueur dans le pays où se situent les biens.
Notre cabinet vous accompagne pour rédiger un testament adapté à votre situation familiale et fiscale.
Comment rédiger un acte de donation en Tunisie ?
La donation en Tunisie est rédigée exclusivement par un notaire. Définie comme un transfert à titre gratuit de propriété, nous vous guidons pour une donation conforme à la loi tunisienne.
Votre Avocat Successions à Djerba
Maître Yassine YAMOUN, avocat spécialisé en droit de successions, répondra à toutes questions juridiques sur la procédure à suivre pour les héritages en Tunisie que ce soit par vidéoconférence ou directement sur place dans son cabinet à Houmet Souk Djerba en Tunisie.
FAQ Successions en Tunisie
Quel est le prix d’un avocat pour une succession en Tunisie ?
Les honoraires d’un avocat en Tunisie sont libres et varient en fonction de la complexité de la succession.
Plusieurs facteurs peuvent influencer le coût, tels que le nombre d’héritiers, la nature des biens (immobiliers ou mobiliers) et les litiges éventuels.
Quel type d’avocat est le meilleur pour une succession ?
Il est recommandé de choisir un avocat spécialisé en héritage, comme Maître Yassine Yamoun, qui maîtrise :
- Le droit successoral pour gérer les partages d’héritage,
- Le droit immobilier pour les biens fonciers,
- Le droit fiscal pour assurer le respect des obligations fiscales liées à la succession.
Quand prendre un avocat en Tunisie pour une succession ?
Il est conseillé de consulter un avocat en Tunisie dès le décès du défunt afin de :
- Faciliter le processus de déclaration de succession,
- Prévenir les conflits entre héritiers,
- Régulariser la transmission des biens en conformité avec les lois tunisiennes.
Est-ce qu’un étranger peut hériter en Tunisie en zone agricole ?
Un étranger ne peut pas hériter en zone agricole, c’est pour cela qu’il est conseillé pour les conjoints des étrangers d’investir en zone urbaine.
Il est également conseillé pour les enfants nés à l’étranger de demander la nationalité tunisienne.
Est-ce que les parents d’un tunisien peuvent hériter de leur fils marié ?
Contrairement au droit français, les parents d’un tunisien héritent de leur fils marié.
Est-ce que la loi Française sur la répartition des quotes-parts en Tunisie s’applique pour les étrangers résidant en Tunisie ?
Oui, la loi française s’applique. Il est conseillé pour les résidents étrangers de choisir la loi applicable pour les étrangers dans un testament.
