La Tunisie a adopté en 2024 la loi numéro 32 sur la responsabilité médicale, renforçant ainsi le cadre juridique encadrant les erreurs médicales, notamment dans le domaine de la chirurgie esthétique.
Ce secteur connaît une croissance rapide, attirant des patients du monde entier, mais il engendre également des préjudices pour certains patients victimes d’erreurs médicales.
Quels recours dans le cas d'erreur médicale en Tunisie ?
Toute personne ayant subi un préjudice à la suite d’un acte médical peut intenter une action en justice pour obtenir une réparation. Le délai de prescription est de 10 ans à compter de l’apparition du préjudice ou de l’opération.
Toutefois, pour les médecins dentistes, ce délai est réduit à 3 ans après l’intervention.
Les fautes médicales concernent à la fois les hôpitaux publics et les cliniques privées :
- Les hôpitaux publics sont responsables des fautes commises par leurs médecins.
- Les cliniques privées assument la responsabilité des erreurs commises par les médecins qui y exercent.
Comment prouver la négligence médicale en Tunisie ?
La preuve d’une erreur médicale repose sur une expertise judiciaire réalisée par trois experts nommés par le tribunal.
En cas d’erreur médicale manifeste et grave, la responsabilité pénale du médecin peut être engagée.
Les cas de chirurgies esthétiques ratées les plus fréquents incluent :
- Rhinoplastie ratée
- Lifting du visage mal exécuté
- Augmentation mammaire défectueuse
- Chirurgie des fesses mal réalisée
Dédommagements pour erreur médicale en Tunisie
Les indemnisations pour erreur médicale couvrent différents types de préjudices :
- Préjudice corporel et moral
- Perte de gains
- Frais médicaux et d’hospitalisation
- Frais de transport et de déplacement
- Préjudice professionnel
Cependant, la responsabilité des médecins est limitée dans certains cas, notamment lorsque la maladie évolue naturellement ou si le patient n’a pas suivi les recommandations médicales (article 30 de la loi sur la responsabilité médicale en Tunisie).
Procédure de réclamation et conciliation
Les victimes d’erreurs médicales peuvent :
- Saisir la commission de conciliation afin de trouver un accord amiable avec le médecin ou l’établissement médical concerné.
- Porter plainte devant la justice pour engager la responsabilité du médecin ou de la clinique.
Les médecins exerçant en Tunisie ont l’obligation de souscrire une assurance professionnelle couvrant les erreurs médicales, facilitant ainsi l’indemnisation des victimes.
Chirurgie esthétique : Obligation de résultat ou Obligation de moyens ?
Contrairement à d’autres actes médicaux, la chirurgie esthétique implique souvent une obligation de résultat, c’est-à-dire que le chirurgien doit garantir un résultat conforme aux attentes du patient.
En cas d’échec manifeste, le patient peut engager une action en justice pour obtenir réparation.
Victimes d'erreur médicale ou de faute médicale en Tunisie ?
Maître Yassine YAMOUN, avocat spécialiste dans la défense et l’indemnisation de victimes d’erreur médicale en Tunisie, vous accompagne dans toutes les étapes de leur procédure de réparation.
Nous mettons notre expertise à votre service afin de vous garantir une indemnité juste et conforme à la législation en vigueur.
Notre objectif est d’assurer une prise en charge efficace et de faciliter les démarches juridiques pour obtenir une reconnaissance et une compensation adaptées aux préjudices subis.
FAQ Responsabilité médicale en Tunisie
Comment porter plainte pour négligence médicale en Tunisie ?
Il faut déposer une plainte auprès du tribunal compétent et demander une expertise judiciaire.
Quel est le délai pour agir en cas d'erreur médicale ?
10 ans à partir de l’apparition du préjudice ou de l’opération, et 3 ans pour les dentistes.
Quels recours en cas de chirurgie esthétique ratée ?
Possibilité de recours amiable ou judiciaire contre le médecin ou la clinique.
Un avocat spécialiste en erreur médicale en Tunisie peut-il aider ?
Oui, votre avocat spécialisé en faute médicale comme Maître Yassine YAMOUN peut accompagner le patient dans la procédure judiciaire et l’obtention de dédommagements.
Peut-on poursuivre un médecin en justice en Tunisie pour faute médicale ?
Oui, si une faute médicale est avérée, la victime peut intenter une action en justice.
La responsabilité médicale en Tunisie inclut-elle des sanctions pénales ?
Oui, en cas d’erreur grave, la responsabilité pénale du médecin peut être engagée.
Contactez nous
Pour toute question ou information complémentaire concernant la responsabilité médicale en Tunisie, n’hésitez pas à contacter Me. Yassine Yamoun, votre Avocat erreur médicale en Tunisie.