La location d’un appartement en Tunisie ou d’une maison en Tunisie nécessite de respecter certaines règles légales pour éviter des litiges entre locataires et bailleurs.
Si vous êtes confronté à un problème de loyer impayé ou si vous souhaitez rédiger un contrat de location, l’assistance d’un avocat en Tunisie, comme Maître Yassine Yamoun, basé à Djerba, peut être précieuse.
Non-paiement des loyers en Tunisie : Que faire ?
En cas du non-paiement des loyers en Tunisie, le bailleur peut engager une procédure rapide, appelée action en référé, pour demander l’expulsion du locataire.
Cette procédure dure en général deux mois.
Voici les étapes de cette procédure :
- Contrat de location écrit : Il est essentiel de disposer d’un contrat écrit mentionnant clairement le montant du loyer.
- Assignation au tribunal : Le bailleur initie la procédure en déposant une requête auprès du tribunal.
- Jugement du tribunal : Si le locataire est en tort, le juge peut ordonner son expulsion.
Le bailleur peut également procéder à une saisie conservatoire sur les biens du locataire en cas de dettes.
Expiration du contrat de location en Tunisie
Deux cas se présentent :
- Contrat de location écrit : Selon l’article 791 du Code des Obligations et des Contrats en Tunisie, un contrat écrit expire à la fin du terme prévu. Si le contrat est renouvelable par tacite reconduction, le bailleur doit informer le locataire par l’intermédiaire d’un huissier de justice en Tunisie en cas de non-renouvellement.
- Absence de contrat écrit : Si aucun contrat écrit n’a été signé, il faut prouver la relation locative. Cela peut se faire via une audition devant un notaire en Tunisie, où le locataire confirme le montant du loyer et la durée de la location.
Selon l’article 792 du Code des Obligations et des Contrats, en cas de paiement mensuel du loyer, le bailleur doit accorder un mois de délai au locataire pour quitter les lieux avant de lancer une procédure d’expulsion.
Contrat de location en Tunisie : Points clés à inscrire
Pourquoi faire appel à un avocat en Tunisie ?
Un avocat immobilier Tunisie, comme Maître Yassine Yamoun, peut vous aider à :
- Rédiger un contrat de location adapté à vos besoins.
- Gérer les litiges liés aux loyers impayés.
- Assurer une procédure d’expulsion rapide et conforme à la loi.
Pour toute assistance juridique en matière de location d’un appartement en Tunisie ou d’une maison en Tunisie, contactez notre cabinet d’avocat spécialisé en droit immobilier à Djerba.
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Pour toute question ou information complémentaire concernant la rédaction de contrat de location de biens immobiliers en Tunisie, n’hésitez pas à contacter Me. Yassine Yamoun, votre Avocat Immobilier en Tunisie.