La procuration est un acte juridique par lequel une personne (le mandant) confère à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre d’une mission déterminée.
En droit tunisien, elle est régie par le Code des Obligations et des Contrats (COC), notamment aux articles 1101 et suivants.
Le contrat de mandat, en revanche, est un accord plus large permettant à une personne d’exercer des actes juridiques en représentation d’autrui. Il peut être gratuit ou rémunéré, selon les conditions fixées par les parties.
Types de Mandat en Tunisie
Il existe principalement deux types de mandat en Tunisie :
- Le Mandat Spécial : Il s’agit d’un mandat qui confère au mandataire des pouvoirs limités pour accomplir une tâche précise, comme vendre un bien, signer un contrat de location ou régler une dette. Le mandat spécial doit être rédigé avec précision, mentionnant l’acte à accomplir.
- Le Mandat Général : Ce type de mandat permet au mandataire de gérer toutes les affaires du mandant sans limitation. Toutefois, certains actes doivent être expressément mentionnés dans le contrat, notamment les actes de disposition comme la vente d’un bien immobilier.
Usages courants du Mandat en Tunisie
Le mandat peut être utilisé pour plusieurs types d’opérations, notamment :
- Vente d’un véhicule
- Vente ou location d’un bien immobilier
- Gestion de patrimoine
- Récupération de documents administratifs
- Signature d’un contrat en lieu et place du mandant
Conditions de validité de la procuration en Tunisie
Pour qu’une procuration soit valide en Tunisie, elle doit respecter certaines conditions :
- Identification des parties : mentionner clairement les noms, prénoms, numéros de carte d’identité et adresses du mandant et du mandataire.
- Objet précis : détailler l’opération à réaliser.
- Durée du mandat : elle peut être limitée dans le temps ou illimitée, mais dans ce dernier cas, il est possible de le résilier à tout moment.
- Signature et date : indispensables pour assurer l’authenticité du document.
Pour la vente d’un bien immobilier, il est important de :
- Mentionner le numéro de titre foncier et la localisation du bien.
- Préciser si le mandataire a le droit de percevoir le prix de vente.
Pour une procuration bancaire, il faut indiquer :
- Le nom de la banque et le numéro de compte.
- Les actions autorisées (retrait, dépôt, consultation du compte, etc.).
Révocation du mandat
Un mandat peut prendre fin de plusieurs manières :
- Par l’accomplissement de la mission confiée.
- Par la révocation du mandataire, qui se fait généralement par huissier de justice.
- Par la renonciation du mandataire.
- Par le décès du mandant ou du mandataire, sauf mention contraire dans le contrat.
- Par le dépassement de l’objet du mandat par le mandataire.
Le Code Pénal tunisien prévoit des sanctions en cas d’abus de pouvoir par le mandataire, notamment l’abus de confiance (Article 297). Il est également possible d’engager une action civile pour annuler les actes accomplis au-delà du cadre du mandat.
Modèle de contrat de mandat ou Procuration en Tunisie
Contrat de Mandat
Entre : M. [Nom et prénom du mandant], titulaire de la CIN n° [numéro], domicilié à [adresse]
Et : M. [Nom et prénom du mandataire], titulaire de la CIN n° [numéro], domicilié à [adresse]
Objet du Mandat : Le mandant confie au mandataire le pouvoir de [détailler l’acte à accomplir : vente d’un bien, gestion de comptes bancaires, etc.]
Durée : [Préciser si le mandat est à durée déterminée ou indéterminée]
Obligations du Mandataire :
- Exécuter le mandat dans la limite des pouvoirs conférés.
- Rendre compte de sa mission au mandant.
- Restituer les fonds et documents obtenus.
Fait à [lieu], le [date]
Signature du Mandant : Signature du Mandataire :
FAQ Procuration en Tunisie
Comment faire une procuration lorsqu'on est à l'étranger ?
Il est possible de signer une procuration dans un consulat tunisien à l’étranger.
Comment annuler un contrat de mandat ?
Par notification officielle via un huissier de justice.
Un contrat de mandat peut-il se faire sans notaire ?
Oui, en Tunisie, un mandat sous seing privé est valable.
Comment rédiger une procuration en Tunisie ?
« Je soussigné(e) [nom] mandate [nom] pour vendre le bien objet du titre foncier n° [référence] et percevoir le montant de la vente. »
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Pour toute question ou information complémentaire à propose de la procuration en Tunisie, n’hésitez pas à contacter Me. Yassine Yamoun, votre Avocat Contrat de mandat et Procuration en Tunisie.